Réglementation

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À compter du 1er juillet 2023, il n'y aura plus de droit acquis pour les piscines construites avant l'entrée en vigueur du règlement en 2010.

Dès le 1er juillet 2021, les règles suivantes s'appliqueront aux nouvelles installations:

• Les clôtures en mailles de chaîne dont la taille des mailles est de plus de 30 mm devront être lattées;
• Aucune structure ni aucun équipement fixe susceptibles d'être utilisés pour grimper par-dessus la paroi d'une piscine ou d'une enceinte ne devront être installés à moins d'un mètre de celle-ci;
• Les piscines dotées d'un plongeoir devront être installées conformément à la norme BNQ 9461-100 visant à prévenir les blessures médullaires cervicales liées aux accidents de plongeon.

Ce règlement visant la sécurité des piscines résidentielles s'appliquera désormais à toutes les piscines, peu importe leur date d'installation.
L’objectif du gouvernement du Québec : Réduire la noyade chez les enfants de moins de cinq ans.  

Règlement des Officiers Municipaux

Projet de règlement

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C’est la responsabilité du consommateur de se référer à sa municipalité pour connaître toutes les règles locales en vigueur afin d’être conforme à la réglementation sur la sécurité des piscines résidentielles.


​La réglementation sur la sécurité des piscines
​résidentielles.
Les piscines résidentielles offrent de nombreuses heures de plaisir en été, mais elles peuvent aussi causer un danger. Les propriétaires de piscines ou de spas résidentiels sont responsables de leur utilisation sécuritaire et doivent s’assurer de répondre à la réglementation sur la sécurité des piscines résidentielles. La plupart des enfants qui se noient dans une piscine ont échappé à la vigilance de leur surveillant, ne serait-ce qu’une seconde. Il s’agit principalement de jeunes enfants qui accèdent à une piscine dont la porte ne se ferme pas ou ne se verrouille pas automatiquement.
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Ce qu’il faut savoir sur la réglementation de la sécurité des piscines résidentielles.
Selon les règlements sur la sécurité des piscines résidentielles, la clôture obligatoire pour une piscine hors terre, creusée et semi-creusée doit :

• Avoir 1,2 m à 1,5 m de hauteur.
  (Valider avec les exigences de votre municipalité.) 

• Empêcher le passage d’un objet rond de 10 cm de diamètre entre chaque poteau.

• Rendre impossible l’escalade de l’extérieur, impossible de s’y agripper ou d’y appuyer les pieds.

• Avoir une porte munie d’un dispositif de fermeture automatique, à l’intérieur de l’enceinte.
• Prenez note qu’une haie ou des arbustes ne constituent pas une enceinte.

Permis obligatoire, un règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.
Afin de s’assurer du respect des normes de la règlementation sur la sécurité des piscines résidentielles, chaque municipalité exige maintenant un permis pour toutes les nouvelles installations de piscine ou pour l’installation d’une construction, comme un patio ou une plate-forme, pouvant donner ​accès à une piscine résidentielle.

 Pour en savoir plus :
Gouvernement du Québec | Règlementation sur la sécurité des piscines résidentielles

Parachute Canada | Lois pour clôturer les piscines 

Prévention des noyades | Règlements municipaux Canadiens
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Croix rouge Canadienne | Les piscines résidentielles

​L’importance d’une surveillance accrue.
La surveillance active d’un adulte est de la plus haute  importance : 
Ne jamais laisser un enfant sans surveillance, même une seule seconde.